Les CEE : axe de financement de la rénovation énergétique

Rappel du dispositif

Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) est une mesure en faveur de l’efficacité énergétique. Il a été mis en place par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (Articles 14 à 17), dite loi POPE, et a été modifié par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (dite Grenelle II).

Ce dispositif a pour but d’obliger les fournisseurs d’énergie à promouvoir les travaux d’économie d’énergie en leur fixant un quota d’économie d’énergie à réaliser sur une période de 3 ans. Pour la troisième période du dispositif (2015-2017), l’obligation globale imposée aux vendeurs d’énergie équivaut à 700 TWh cumac. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a mis en place depuis le 1er janvier 2016, une nouvelle obligation dite « précarité », avec un objectif de 150 TWh cumac d’ici fin 2017.

Les dossiers de demandes de CEE peuvent être déposés au PNCEE soit par les obligés (fournisseurs d’énergie) dans les buts de remplir leurs obligations, soit par les éligibles (collectivités territoriales, les bailleurs sociaux, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et les sociétés d’économie mixte (SEM) d’habitat social) dans le but de les revendre aux obligés. S’ils ne possèdent pas suffisamment de CEE à l’expiration d’une période de 3 ans, les obligés doivent verser au Trésor public une pénalité libératoire de 2 centimes d’euro par kWh cumac manquant pour les CEE « classique » et 1,5 centimes pour les CEE « précarité ».  

Comment ce dispositif peut financer la rénovation énergétique ?

Les collectivités territoriales ou les bailleurs sociaux, effectuent chaque année des travaux de rénovations pour améliorer leurs patrimoines. Dans ces travaux, ce sont les opérations augmentant l’efficacité énergétique du bâtiment qui peuvent induire des CEE (isolations, menuiseries, remplacement de chaudières, … ). Pour chaque opération, une quantité de CEE (en kWh cumac) est délivrée. Par la suite, ces CEE sont vendus aux obligés sur le site de l’Emmy. L’Emmy est la plateforme sur laquelle les éligibles enregistrent les opérations d’économies d’énergie qu’ils ont effectué et où ils revendent leurs CEE (c’est une plateforme d’enregistrements et de revente de CEE).  

Cotation du CEE

 

   

Voici quelques exemples de financements possibles via les CEE :

Le tableau ci-dessous indique la prime CEE (calculée avec le cours actuel : 0,25 centime d’euro par kWh cumac) en fonction des opérations effectuée pour un bâtiment chauffé au combustible situé en zone H1 :
(1) Cette prime CEE est calculée en fonction du cours au 01/04/2017 et sous condition de répondre aux exigences des fiches standardisées que l’on retrouve sur : http://atee.fr/c2e/certificats-deconomies-denergie-principe-des-fiches-d-operations-standardisees-deconomies-denergie
  Mettre en place le dispositif de CEE, permettra à votre établissement de réduire les consommations énergétiques, tout en bénéficiant d’une aide au financement.  

Le dispositif de Janvier 2018 à Décembre 2020 :

La prochaine période (2018-2020) prévoit des objectifs d’obligations 1600 TWh cumac dont 400 TWh cumac pour le compte des ménages en situation de précarité énergétique. Les objectifs d’obligations seront ainsi doublés par rapport à la troisième période.  

Notre savoir-faire :

Nous vous proposons de mettre à votre disposition, notre savoir-faire et notre expertise (depuis la 1ère période) dans le domaine des CEE.
  1. 1) Notre maîtrise du dispositif des CEE sur les aspects réglementaires et opérationnels, nous permet de détecter parmi les travaux effectués en cours d’année les travaux éligibles, et de les faire valoriser.
  2. 2) Nos compétences en optimisations financières, achats d’énergies, financements etc.
  3. 3) Nos compétences techniques, audits énergétiques, assistance à maîtrise d’ouvrage etc.
  4. 4) Nos experts en Management de l’énergie
  5. 5) Nous proposons aussi :
  • Une valorisation des CEE au meilleur prix, incluant la possibilité de les conserver pour une valorisation ultérieure. Nos consultant Achats d’Énergie sont sollicités sur cette étape financière,
  • Une assistance pour intégrer, dans les pièces des marchés publics, les prescriptions techniques et administratives nécessaires à la collecte des CEE inclue dans nos offres,
  • Un transfert de compétences via des formations spécifiques adaptées aux personnels dédiés permettant de valoriser les travaux à venir par ses propres équipes,
  • La mise en place d’outils facilitant la démarche de valorisation, comme un calculateur de montant de CEE en fonction des opérations,
  • Une veille technique est assurée pendant toute la mission.

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