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Sollis vous informe sur le décret n°2017-218 du 09 mai

Obligation d’amélioration énergétique pour les bâtiments tertiaires

Ce décret fixe pour les bâtiments tertiaires une obligation d’amélioration de la performance énergétique. En effet, l’objectif est d’atteindre pour 2020, une réduction des consommations d’énergie primaire, tout usages confondus, de 25% par rapport à une consommation de référence.

Sont concernés par ce décret, tous les bâtiments ou partie de bâtiment à usage de bureaux, de commerces, d’hôtels, d’enseignement, ou tous bâtiments administratifs avec une surface supérieure ou égale à 2000 m² et appartenant à un propriétaire unique. Pour arriver à respecter les objectifs fixés, le décret impose la mise en place d’actions de sensibilisations des occupants, une étude énergétique du bâtiment, et la réalisation d’un plan d’action.

Les acteurs concernés par ce décret ont l’obligation de transmettre :
  • Les rapports d’études énergétiques ainsi que les plans d’actions.
  • Les consommations énergétiques par type d’énergie exprimées en kWh et kWh/m² chaque année.
  • Un bilan complet des travaux menés et les économies d’énergie réalisées.

Aujourd’hui, ce décret est suspendu suite à la requête déposée le 16/06/2017 au Conseil d’Etat, par le Conseil du commerce de France, l’association Perifem et l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie. Suite à l’audience du 06/07/2017 le Conseil d’Etat suspend l’intégralité de ce décret car il a estimé que les obligations imposées pour 2020 ne pourraient être respectées.

Il est important de rappeler que ce décret est suspendu et non annulé et qu’il est susceptible d’être modifié ou mis en application prochainement. Sollis vous accompagne dès à présent pour l’établissement d’un plan d’action et à sa mise en œuvre afin d’anticiper cette réglementation.

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